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Demande d’état de catastrophe naturelle sécheresse 2022

Suite aux fortes chaleurs de cet été, vous avez constaté l’apparition d’importantes fissures sur votre maison, fragilisant son intégrité structurelle ?

Afin de demander l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse auprès de la préfecture de Seine et Marne, la commune doit réunir le plus de dossiers possibles.

A ce titre, si vous avez des désordres qui sont apparus sur vos bâtiments entre le 1er septembre 2021 et aujourd’hui, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant un courrier expliquant la situation (types de désordres apparus, date de l’apparition, adresse du bien) et indiquant vos coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que des photographies montrant les désordres.

Les dossiers doivent être déposés en Mairie avant le 15 octobre 2022.

Ce dossier ne vaut pas indemnisation.

Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle vous en serez averti et il vous appartiendra de faire une déclaration à votre assurance habitation dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté la reconnaissance de la commune en catastrophe naturelle au Journal Officiel afin de lancer la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre assureur.

Date

15 Sep 2022 - 15 Oct 2022
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